La lutte contre le défaut d’assurance

Depuis le 1^er janvier 2016, il n’est plus possible d’obtenir la mainlevée sur un véhicule mis en fourrière si l’on ne peut montrer la carte verte et un permis correspondant à la catégorie du véhicule (arts R325-32 et R325-38 C. route).

Le Fonds de garantie intervient pour prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou restés inconnus. Les assureurs prenaient en charge jusqu’à présent 1 % des charges du Fonds. À effet rétroactif du 1^er janvier 2017, leur participation passe à 12 % qu’ils ne manqueront pas de répercuter dans les chargements inclus dans les cotisations, elles-mêmes assiettes des taxes d’assurance (ord. n° 2017-1609, 27 novembre 2017).

Le Fonds de garantie en 2016

• 44 287 demandes d’indemnisation dont 30 821 pour des accidents de circulation
• 136,5 millions d’euros d’indemnités aux victimes dont 113,9 millions en corporels
• 10,7 millions d’euros récupérés auprès des responsables
• 554,7 millions d’euros de contributions par les assureurs et les assurés
• 108 597 délits de défaut d’assurance sanctionnés en 2015

Source : Rapport d’activité 2016 du Fonds de garantie

Un fichier des véhicules assurés

Les assureurs sont tenus de mettre en place, au sein de l’Agira (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), un fichier des véhicules (immatriculés) assurés pour le 1^er janvier 2019. Celui-ci permettra aux pouvoirs publics de construire un fichier des véhicules non assurés (FVNA) en le rapprochant du fichier des cartes grises (SIV, fichier système d’immatriculation des véhicules qui comporte 60 millions d’immatriculations dont environ 20 millions sont de fait sorties du parc national).

Les assureurs disposent de l’année 2018 pour transférer leur stock à l’Agira, ce qui sera réalisé le 4 décembre 2018. Dès le début 2019, ils devront alimenter ce fichier avec les entrées/sorties sous condition d’un délai de 72 heures. Cette mission est dévolue aux assureurs qui peuvent la reporter sur des courtiers habilités par les compagnies sur qui repose la responsabilité des omissions et erreurs.

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Les flottes sont touchées par cette mesure et les parcs importants seront probablement enregistrés par des courtiers. Les professionnels de l’assurance ont été sensibilisés aux conséquences que des anomalies pourraient générer pour des clients identifiés comme présumés en défaut d’assurance et obligés de prendre le temps de démontrer qu’ils sont bien assurés. Heureusement, une interconnexion avec le fichier SIV a été établie pour signaler en ligne et résoudre, dès maintenant, les erreurs d’identification. Par cette connexion, les assureurs ont obtenu gratuitement un accès aux données techniques des véhicules, qui leur ouvre un complément pour les informations limitées de leur fichier parc.

Amendes pour défaut d’assurance

• Minorée : 400 euros
• Normale : 500 euros
• Majorée : 1 000 euros (Art. L324-2 C. route)
• Personne morale : x 5
• Majoration des amendes au bénéfice du Fonds de garantie : + 50 % (art. 421-37 C. assur.)

Quid de la gestion de l’assurance en parc flottant ?

Cette mesure n’autorise plus la gestion de l’assurance en parc flottant, ce qui ne signifie pas que les régularisations de cotisation par « demi-différence » disparaîtront. Les forces de l’ordre utiliseront le FVNA lors des contrôles en bord de route et au moyen de la LAPI (lecture automatique de plaques d’immatriculation) dont la mémoire est limitée actuellement à 1 million de plaques. S’agissant d’une présomption de défaut d’assurance, le véhicule n’est pas immobilisé sur place. Les contrôles automatisés de vitesse seront complétés par une consultation du FVNA dans les trois jours.

Sanctions pour non-présentation
de la carte verte

• Présentation dans les 5 jours : amende de 2^e catégorie (35 euros)
• Présentation au-delà de 5 jours : amende de 4^e catégorie (135 euros)

(Arts R211-4 C. assur. & R233-3 C. route)

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