Assurance : un fichier pour détecter les véhicules non assurés

Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, paru le 24 juillet au Journal Officiel, a précisé les modalités de constitution et d’alimentation du fichier des véhicules assurés (FVA). Ce dernier a été constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Il contient l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro de contrat avec sa période de validité. Il permettra de générer par extension un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance. L’objectif : lutter contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile.

Vers un contrôle automatisé

D’après la Sécurité routière, ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre dès le 1er janvier 2019 : « En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. » À terme, mais sans qu’une date ne soit précisée, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront également détecter les véhicules non assurés. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pourra également se servir du fichier pour mener des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires de véhicules non assurés.

Défaut d’assurance : un délit puni à hauteur de 3 750 euros

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr), 700 000 personnes rouleraient sans assurance. En 2016, le FGAO avait traité 28 299 dossiers de victimes de non-assurance, contre 20 282 en 2009. La Sécurité routière rappelle que le défaut d’assurance routière est un délit et entraîne « une amende de 3 750 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule. » En cas de récidive, cette amende peut grimper à 7 500 euros. Cependant, le défaut d’assurance pourra n’être puni que d’une amende forfaitaire de 500 euros lors de la première constatation de l’infraction, minorée à 400 euros si elle est réglée dans les 15 jours et majorée à 1 000 euros au bout de 45 jours.

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