Prime à la conversion : un nouveau décret valable jusqu’à fin 2020

Comme annoncé fin juillet par le ministère de la transition écologique et solidaire, le dispositif de la prime à la conversion, qui avait été renforcé début juin suite à la crise due au covid-19, a de nouveau été revu par un décret paru au Journal Officiel du 2 août 2020.

La prime reste accessible pour l’achat d’un véhicule émettant jusqu’à 50 g/km de CO2 (contre 20 g/km avant la crise) et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km. Les hybrides rechargeables restent donc éligibles. De plus, il est toujours possible de mettre au rebut un véhicule plus récent, immatriculé avant le 1^er janvier 2011 si le gazole est le carburant principal et avant le 1^er janvier 2006 s’il s’agit de l’essence, contre respectivement 2001 et 1997 auparavant.

Les montants de la prime restent inchangés pour les flottes qui ont accès à la prime pour l’achat d’un véhicule émettant jusqu’à 50 g/km de CO₂, à savoir :

• 5 000 euros pour une camionnette ;
• 2 500 euros pour un VP ou un VASP sous conditions d’autonomie ;
• Et 1 500 euros pour un VP ou un VASP sans conditions d’autonomie mais à condition désormais que le véhicule coûte jusqu’à 50 000 euros TTC, et non plus 60 000 euros comme dans les deux cas précédents.

En revanche, le seuil de revenus pour bénéficier de la prime maximale est revenu à son niveau de début 2020, à savoir 6 300 euros, ou bien 13 489 euros si le bénéficiaire doit parcourir une distance domicile-travail supérieure à 30 km ou effectue plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. Pour rappel, ce seuil avait été relevé à 18 000 euros sans conditions durant la période post-confinement. À noter que la limite d’émissions n’a pas été relevée et reste fixée à 137 g/km de CO₂ (contre 144 g avant le 1^er juin 2020), voire 109 g dans certains cas (contre 116 g) et que le véhicule doit toujours coûter jusqu’à 50 000 euros (contre 60 000 euros).

De même, la prime maximale de 1 100 euros pour les deux et trois-roues et quadricycles neufs à moteur électrique qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kW est de nouveau réservée aux personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, contre 18 000 euros du 1^er juin au 3 août 2020.

Ces nouvelles règles entrent en application dès le 3 août 2020. Précisons que, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions précédentes restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après cette date.

Rappelons également que depuis le 1^er juin 2020, la prime à la conversion peut être majorée dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) (art. D. 251-8-1). Sont éligibles les personnes physiques et morales dont le domicile, le lieu de travail ou l’établissement se trouve sur une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une ZFE ; et qui bénéficient d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Dans ce cas, le montant de la majoration est identique à celui de l’aide attribuée, dans la limite de 1 000 euros.

Barème de la prime à la conversion pour les VP, camionnettes et VASP applicable du 3 août 2020 au 31 décembre 2020

Classe Crit’Air	Taux d’émissions de CO2 (g/km)	Véhicule acquis ou loué	Autonomie	Personnes concernées	Montant (euros)
Électrique ou Crit’Air 1	Inférieur ou égal à 50	VP, VASP ou camionnette neuf ou d’occasion dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie)	Autonomie équivalente en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km WLTP**	Personnes physiques éligibles*	80 % du prix d’acquisition TTC dans la limite de 5 000 euros
				Personnes physiques et morales	2 500
		VP ou VASP neuf ou d’occasion dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie)	Sans conditions d’autonomie	Personnes physiques éligibles*	80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 3 000 euros
				Personnes physiques et morales	1 500
		Camionnette neuve ou d’occasion dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie)	Sans conditions d’autonomie	Personnes physiques et morales	5 000 euros
Crit’Air 1, ou bien Crit’Air 2 dont la date de première immatriculation en France ou à l’étranger est postérieure au 1er septembre 2019	• Inférieur ou égal à 137 OU • Inférieur ou égal à 109 pour les véhicules : – qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation – qui ont fait l’objet d’une immatriculation avant leur première immatriculation en France – qui sont accessibles en fauteuil roulant – qui ne relèvent pas de la catégorie des VP ou des camionnettes et dont la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020	VP, camionnette ou VASP neuf ou d’occasion dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie)	Sans conditions d’autonomie	Personnes physiques éligibles**	80 % du prix d’acquisition TTC dans la limite de 3 000 euros
				Personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros	1 500 dans la limite du coût d’acquisition TTC
				Personnes physiques et morales	0

N.B. : Ce barème s’applique aux voitures particulières, camionnettes et véhicules appartenant à toute « catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 » ; qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger et commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2020 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2021.

* Personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à soit :

• 6 300 euros;
• 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

** Autonomie déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008

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