NOx : la France condamnée par la Cour de justice de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne a publié un arrêté condamnant la France pour manquement aux obligations issues de la directive européenne sur la qualité de l’air. Cette condamnation fait suite à un recours déposé par la Commission européenne en octobre 2018.

Elle reproche en effet à la France d’avoir dépassé « de manière systématique et persistante » la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) imposée depuis le 1^er janvier 2010 par la directive qualité de l’air. Et ce dans 12 agglomérations et zones de qualité de l’air, à savoir Marseille, Toulon, Paris, Auvergne-Clermont-Ferrand, Montpellier, Toulouse Midi-Pyrénées, ZUR Reims Champagne-Ardenne, Grenoble Rhône-Alpes, Strasbourg, Lyon Rhône-Alpes, ZUR Vallée de l’Arve Rhône-Alpes et Nice. De plus, la valeur limite horaire a également été dépassée plusieurs fois sur la période dans les agglomérations de Paris et Lyon Rhône-Alpes.

Des mesures françaises insuffisantes

Pour rappel, la France avait demandé le 7 mars 2012 un report pour l’application des valeurs limites d’émissions de NOx en 2012, dans 24 zones pour les valeurs annuelles et 3 zones pour les valeurs horaires ; une demande non acceptée par la Commission. Cette dernière avait par la suite estimé le 19 juin 2015 que la France n’avait pas observé les valeurs limites de NOx sans faire en sorte que cette période de dépassement soit la plus courte possible dans 19 zones du territoire. Insatisfaite des réponses données par l’État français, la Commission lui avait adressé en février 2017 un dernier avertissement.

De son côté, la France a contesté le caractère systématique des dépassements et mis en avant des difficultés structurelles rencontrées lors de la transposition de la directive. En conséquence, la Commission européenne a finalement introduit le 11 octobre 2018 un recours en manquement auprès de la Cour de justice européenne.

Un manquement confirmé par la Cour de justice européenne

Celle-ci a finalement tranché et décrété qu’« il est sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l’État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques ou structurelles auxquelles celui-ci aurait été confronté ». Elle a confirmé que « la République française n’a manifestement pas adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible. Ainsi, le dépassement des valeurs limites en cause durant sept années consécutives demeure systématique et persistant dans cet État membre. »

La France a ainsi été condamnée « aux dépens » et si la France ne prend pas rapidement des mesures elle pourrait s’exposer dans un second temps à des sanctions pécuniaires. À noter que l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et au Royaume-Uni sont eux aussi mis en cause par la Commission européenne pour les mêmes raisons.

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