LOM : les objectifs de renouvellement en véhicules verts entérinés

Après plusieurs mois de débats au Parlement et suite au rejet du texte par le Sénat, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté le 17 novembre dernier en lecture définitive le projet de loi d’orientation des mobilités à 116 voix pour, 49 contre et 9 abstentions. Et le texte entérine de nouveaux objectifs de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques, mais aussi pour la première fois pour les flottes d’entreprise autres que les loueurs et les exploitants de taxis.

Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les entreprises nationales, doivent toujours acquérir ou utiliser au moins 20 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur parc, comme inscrit dans la loi de transition énergétique de 2015, mais cette proportion passera à 30 % dès le 1^er juillet 2021 (art. 76). Pas de changement du côté l’État et ses établissements publics pour qui ce taux reste fixé à 50 %.

En revanche, à compter du 1^er janvier 2026, les flottes du secteur public devront également renouveler leur parc avec au moins 37,4 % de véhicules dits à « très faibles émissions » (art. 76), c’est-à-dire électrique et/ou hydrogène. De plus, l’État pourra leur imposer par ordonnance des obligations progressives de renouvellement en véhicules à faibles émissions pour leurs véhicules lourds (art. 74).

En parallèle, des objectifs de renouvellement en véhicules à faibles émissions ont été définis pour les entreprises gérant directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules légers, mais aussi celles gérant plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kW (loueurs compris).

Ces dernières devront acquérir ou utiliser :

• 10 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1^erjanvier 2022 – sauf pour les véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t pour qui la date d’application a été reculée au 1^er janvier 2023 (art. 80),
• 20 % à partir du 1^erjanvier 2024,
• 35 % à partir du 1^erjanvier 2027,
• 50 % à partir du 1^erjanvier 2030.

Précisons que l’évaluation de la taille du parc d’une entreprise comprend les véhicules gérés par ses établissements situés en France mais aussi par ses filiales dont le siège est situé en France (art. 77).

Flottes publiques et privées concernées par ces obligations devront rendre public chaque année le pourcentage de véhicules à faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente et ce dès le 1^er janvier 2021 sur les renouvellements de 2020 (art. 79). Le non-respect de ces obligations n’est toutefois pas sanctionné.

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