Lecture définitive du PLF 2020 : les flottes concernées

Le projet de loi de finances (PLF) 2020 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale à 77 voix pour et 33 contre le 19 décembre, avec finalement peu de changements pour les flottes par rapport au texte initial. En effet, après l’échec de la commission mixte paritaire, seuls sept amendements ont été adoptés en nouvelle lecture par les députés pour l’article 69, consacré à la refonte des taxes sur les véhicules à moteur, sur un total de 36 amendements soumis. Puis, le Sénat ayant rejeté l’ensemble du texte en nouvelle lecture, ce dernier a été voté tel quel en lecture définitive.

WLTP : une date toujours incertaine

Le texte voté confirme tout d’abord que les véhicules seront immatriculés selon la norme WLTP à partir d’une date fixée par décret, comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er juillet 2020 (art. 69-H). Des amendements proposant de fixer la date de prise en compte du WLTP pour l’immatriculation au 1^er juillet 2020 (voir l’amendement), voire de la reporter au 1^er janvier 2021 (voir l’amendement), ont été rejetés.

Les députés qui les ont soumis craignent toutefois qu’une date incertaine freine les ventes de véhicules neufs aux sociétés et les locations longue durée, en raison d’effets de seuil au niveau de la taxe sur les véhicules de société : « Les sociétés préféreront prolonger la détention de leurs véhicules en NEDC corrélé plutôt que de basculer sur les véhicules WLTP, ont-ils argué. Ceci va mécaniquement ralentir le verdissement du parc automobile, alors que les flottes d’entreprise jouent un rôle considérable dans l’amélioration du parc – près de 60 % des ventes de véhicules neufs se font auprès d’acteurs professionnels. »

En effet, la prise en compte des valeurs WLTP pour l’immatriculation entraîne l’introduction d’une double fiscalité pour les véhicules d’entreprise en 2020 : l’une applicable dès le 1^er janvier 2020 pour les véhicules qui seront immatriculés en NEDC corrélé et l’autre pour ceux immatriculés en WLTP. L’objectif : assurer la neutralité budgétaire du changement de norme, le gouvernement estimant que les niveaux d’émissions en WLTP seront en moyenne 24,8 % supérieurs aux niveaux NEDC corrélé. Une mesure qui touche la taxe sur les véhicules de société et le malus automobile.

Un nouveau barème pour le malus

Le malus commencera ainsi à 50 euros à partir de 110 g/km de CO₂ pour les véhicules immatriculés en NEDC corrélé, puis à partir de 138 g/km pour les véhicules immatriculés en WLTP, contre 35 euros pour 117 g/km actuellement (art. 69-L). Selon Éric Woerth, président de la commission des finances, le malus automobile « toucherait désormais 60 % des véhicules neufs. »

Les députés ont rejeté plusieurs amendements proposant de maintenir le barème de 2019 (voir l’amendement) en attendant la prise en compte des valeurs WLTP pour l’immatriculation, dont l’un proposant en outre un barème allégé débutant à 145 g/km en WLTP (voir l’amendement). Inversement, les députés ont aussi refusé de doubler les montants du malus à partir de 133 g/km en vue de dissuader les acheteurs de choisir des SUV (voir l’amendement). De même, ils n’ont pas voté l’intégration du poids des véhicules dans le calcul du malus (voir l’amendement), ni des émissions de tous les gaz polluants (voir l’amendement).

Le contournement du malus encadré

Les députés ont aussi revu le dispositif destiné à éviter les contournements du malus en taxant « les véhicules qui ne sont pas initialement des véhicules de tourisme au moment où ils sont transformés en véhicules de tourisme » (voir l’amendement) (art. 69-K). Ce dispositif entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, et non plus à la date de bascule au WLTP pour la fiscalité. De plus, il ne s’appliquera que lors de la première transformation en véhicule de tourisme afin d’éviter les taxations multiples dues à des transformations successives.

Dans ce cas, les véhicules seront taxés au malus dans les mêmes conditions que les véhicules d’occasion, c’est-à-dire avec une réfaction d’un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation. Seule exception : ceux dont la transformation a lieu moins de six mois après la première immatriculation. Ces derniers seront malusés au même tarif que les véhicules neufs afin « d’éviter les contournements de malus consistant à immatriculer les véhicules pour une durée limitée dans un pays étranger », expliquent les députés.

À noter enfin que le dispositif ne concernera pas « la situation où l’exonération de malus est accordée sur la base de la détention d’une carte « invalidité » mais uniquement celles accordées sur la base des caractéristiques techniques du véhicule (accessibilité en fauteuil roulant) ».

Une augmentation du plafond du malus

En revanche, l’augmentation du plafond du malus pour les véhicules à fortes émissions de CO₂, proposée par le gouvernement, a été adoptée (voir l’amendement). « Le malus imposé aux véhicules émettant plus de 172 grammes de CO₂ par kilomètre ne concerne aucune voiture produite en France, a argué le ministre de l’économie Bruno Lemaire. Avec une 3008, vous n’aurez pas à payer de super-malus, celui qui est appliqué au-delà de 173 grammes d’émissions de CO₂ par kilomètre. »

Le malus sera ainsi plafonné à 20 000 euros pour les véhicules immatriculés émettant plus de 212 g/km en NEDC corrélé et pour ceux émettant plus de 184 g/km en WLTP (art. 69-L) – et non 12 500 euros au-delà de 172 g/km en NEDC corrélé ou 200 g/km en WLTP, comme prévu initialement. Pour rappel, le malus s’arrête actuellement à 10 500 euros pour les véhicules émettant plus de 190 g/km.

Cette hausse du plafond s’appliquera aussi aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire. Ainsi, le barème du malus sera supérieur à 12 500 euros pour les véhicules d’une puissance supérieure ou égale à 12 CV, avec là aussi un plafond à 20 000 euros au-delà de 17 CV.

Précisons que le compte d’affectation spéciale (CAS) relatif au bonus-malus automobile, nommé « Aides à l’acquisition de véhicules propres », sera clos le 1^er janvier 2020 et son solde versé au budget général de l’État (art. 90). « Le rattachement au budget général de la prime à la conversion, adopté en loi de finances pour 2019, empêche le CAS d’être à l’équilibre, ont expliqué les députés. À droit constant, le CAS serait, en 2020, en excédent de plus de 300 millions d’euros. »

Un plan de soutien de 50 millions d’euros pour le secteur automobile

L’augmentation du plafond du malus doit assurer le financement plan de soutien à hauteur de 50 millions d’euros destiné aux entreprises en difficulté du secteur automobile. « Nous savons que l’industrie automobile doit faire face à des bouleversements technologiques sans précédent depuis son apparition au XX^e siècle », a indiqué Bruno Lemaire lors de l’examen du texte.

Dans le détail, « 35 millions d’euros seront ainsi apportés sur le programme 134 et 15 millions d’euros de dividendes de Bpifrance seront réutilisés pour porter l’engagement en faveur de la filière à 50 millions d’euros, soit le rendement estimé de cette mesure, a précisé le gouvernement dans le cadre de l’amendement. Ces nouvelles ressources permettront d’une part de garantir jusqu’à 200 millions d’euros de prêts pour soutenir les entreprises qui feraient face à des difficultés d’accès au crédit, et d’autre part d’accompagner les projets des entreprises dans la croissance, l’investissement, ou la diversification, pour permettre aux entreprises de se renforcer face aux difficultés du secteur. »

Pas de changement pour la TVS

Concernant la TVS, le nouveau barème proposé par le gouvernement pour les véhicules immatriculés en WLTP a été maintenu avec un montant maximal de 29 euros par gramme applicable à partir de 270 g/km, contre toujours 250 g/km en NEDC corrélé (art. 69-I). Les députés ont rejeté un amendement proposant de passer à un barème gramme par gramme pour en supprimer les effets de seuil.

De même, l’exonération de TVS pour les véhicules hybrides électriques-essence, électriques-E85, électriques-GNV, électriques-GPL, essence-GNV et essence-GPL pendant 12 trimestres s’appliquera aux véhicules émettant jusqu’à 120 g/km WLTP, contre 100 g/km NEDC corrélé. Inversement, le système d’exonération permanente sera désormais réservé aux véhicules émettant jusqu’à 50 g/km WLTP, contre toujours 60 g/km NEDC corrélé.

À noter que les véhicules essence-E85 ne seront pas exonérés de TVS (voir l’amendement) comme le voulait pourtant le Sénat. Les députés ont aussi rejeté l’instauration d’un abattement de 40 % des émissions de CO₂ des véhicules conçus pour fonctionner à l’E85 pour le calcul de la TVS (voir l’amendement).

Rappelons enfin que les véhicules hybrides électriques-gazole seront désormais considérés comme « diesel et assimilé » dans le calcul de la deuxième composante de la TVS à partir de 120 g/km WLTP, contre 100 g/km NEDC corrélé.

AND : des plafonds rétablis

Les députés ont en outre rétabli le plafond de déductibilité des amortissements initialement proposé pour les véhicules à faibles émissions immatriculés selon la norme WLTP (voir l’amendement). Il sera finalement limité à 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g/km et à 20 300 euros pour les véhicules émettant entre 20 et 49 g/km (art. 69-A).

La formule de la puissance administrative modifiée

Le texte valide aussi l’introduction d’ici le 1^er juillet 2020 d’une nouvelle formule de calcul pour la puissance administrative (en CV) pour les véhicules de la catégorie M1 (transport de personnes de moins de 9 places). La formule ne tiendra plus compte des émissions de CO₂ mais seulement de la puissance nette maximale du moteur. Ainsi, les calculs de la taxe régionale à l’immatriculation et des indemnités kilométriques ne seront pas affectés par le passage à la norme WLTP. À noter que la mesure touche aussi les calculs du malus et de la TVS pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne.

Seule exception : les VP immatriculés pour la première fois en France entre le 1^er juillet 1998 et le 1^er janvier 2021, lorsque leur modèle a été homologué avant le 1^er novembre 2019 sans modification depuis. Dans ce cas, le calcul se basera sur les émissions de CO₂ en NEDC corrélé et non en WLTP. À noter que la formule de la puissance administrative ne change pas pour les VP immatriculés avant le 1^er juillet 2018 et les autres catégories de véhicules à moteur.

Des exonérations de taxes

Du côté des certificats d’immatriculation, les députés ont décidé d’exonérer de la taxe proportionnelle  régionale les véhicules électriques à batterie et-ou à hydrogène dès le 1^er janvier 2020, et non dès le 1^er janvier 2021 (voir l’amendement) (art. 69-O). En revanche, les véhicules dont la source d’énergie comprend le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 n’en seront pas exonérés (voir l’amendement) et les régions ne pourront pas moduler le tarif du certificat d’immatriculation selon la puissance des véhicules (voir l’amendement) comme l’avaient proposé certains députés

Autre changement : les cas de transfert de parcs automobiles entre personnes publiques, consécutifs à des transferts de compétences, seront exonérés de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). Ces transferts ne sont plus considérés comme des changements de propriétaire (voir l’amendement) (art. 69-J et 69-N).

À noter enfin que pour les entreprises, la délivrance de la carte grise « est réputée intervenir dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en location longue durée (Art. 69-K).

La réforme des taxes d’immatriculation et des malus complémentaires confirmée

Comme prévu initialement, le texte voté réforme six des neufs taxes affectant les véhicules à moteur dès le 1^er janvier 2021 (art. 69-K). À partir de cette date, ces six taxes seront regroupées en seulement deux. La taxe fixe sur les certificats d’immatriculations comprendra, outre le montant de 7 euros affectés aux régions (art. 69-M), la taxe complémentaire de gestion de 4 euros affectée à l’agence nationale des titres automatisés (art. 69-P). Son montant sera donc fixé à 11 euros (art. 69-K).

En parallèle, toujours dès le 1^er janvier 2021, le malus pour les véhicules d’occasion (taxe CO₂), le malus pour les véhicules puissants et le malus annuel pour les VP les plus polluants seront supprimés (art. 6). Tous trois sont en effet considérés par le gouvernement comme des « taxes à faible rendement frappant spécifiquement une petite fraction des véhicules de grande puissance ». Ils seront donc intégrés dans le projet de loi de finances pour 2021 aux tranches supérieures du malus CO₂ jugé « plus pertinent sur le plan environnemental ».

Le gouvernement souhaite en outre que l’exonération de la taxe régionale d’immatriculation soit obligatoire pour les véhicules électriques et hydrogène et puisse faire l’objet d’une délibération pour les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, dans la limite de 750 euros pour les véhicules disposant d’un boîtier de conversion à l’E85. À noter que la taxe affectée à l’AFT aura désormais non seulement un montant maximum mais aussi un montant minimum, fixés en fonction du PTAC (art. 69-L).

Le suramortissement étend aux véhicules gazole-GNV

Le dispositif de suramortissement prévu pour les véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t fonctionnant au GNV, à l’ED95, à l’électricité et à l’hydrogène a été étendu. À compter du 1^er janvier 2020, il s’appliquera également aux véhicules fonctionnant avec une motorisation gazole-GNV et au « carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant » (art. 61 et 62).

Rappelons que ce dispositif de suramortissement permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une partie de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, jusqu’au 31 décembre 2021 ; et ce à hauteur de 20 % pour les véhicules de plus de 2,6 t et de moins de 3,5 t et de 40 % pour les véhicules de 3,5 t jusqu’à 16 t (60 % pour ceux acquis ou loués à partir du 1^er janvier 2019).

Transport routier de marchandises et TICPE

Dernière mesure fiscale touchant les flottes : les députés ont rétabli l’article 19 du PLF 2020, supprimé en première lecture par les sénateurs, qui diminue de 0,02 euro/l le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises à compter du 1^er janvier 2020 (art. 71). Les députés ont de plus confirmé dans le texte que le montant des recettes issues de cette baisse sera affecté à l’agence de financement des infrastructures de transport de France. À noter enfin que les véhicules routiers utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels resteront exonérés de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers jusqu’au 31 décembre 2024 (art. 70).

Une nouvelle définition pour la location longue durée

Une nouvelle définition de la location longue durée entrera en vigueur à compter de 2021 (art. 69-H). « Les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit », ont statué les députés (voir l’amendement).

L’objectif : harmoniser les dispositions applicables dans le cadre d’une location de véhicule d’une durée de deux ans ou plus, qu’il s’agisse d’une simple location, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail. « Pour ces trois types de mise à disposition du véhicule, le locataire sera assimilé au propriétaire », expliquent les députés, si bien que la mise à disposition du véhicule au locataire sera assimilée à un changement de propriétaire.

À noter que les députés ont supprimé l’article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les véhicules loués en location longue durée par les collectivités territoriales (voir l’amendement).

Forfait post-stationnement

Enfin, notez paiement préalable du forfait post-stationnement majoré ne pourra désormais plus être exigé lors d’un recours contentieux dans les cas prouvés de cession, de vol ou de destruction du véhicule ou de délit d’usurpation de plaque, et pour les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (art. 227).

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