Divulgation de la preuve

J’ai contesté un constat d’infraction et j’ai reçu ma date de parution en Cour. Mon procès est demain et je me demande si j’ai le droit d’avoir une copie du rapport de police… --------------------------------------------- Réponse : Absolument! La divulgation de la preuve en matière criminelle et pénale est une obligation …

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