Flottes Expert – Assurance : la récupération de la TVA sur les réparations (Troisième partie)
Les entreprises industrielles ou commerciales
La TVA étant une taxe sur le chiffre d’affaires, les entreprises industrielles et commerciales y sont assujetties dès lors qu’elles fabriquent ou commercialisent un bien ou un service. Leur assujettissement à la TVA est aisément démontrable au moyen d’un spécimen de facture. Ces entreprises ne peuvent opérer la récupération de la taxe que sur les véhicules par nature « récupérateurs » dès lors qu’elles ne figurent pas parmi les professionnels sujets à un régime particulier.
Les autoentrepreneurs et les microentreprises au forfait ne facturent en principe pas la TVA (art. 293B CGI) et ne peuvent donc récupérer cette taxe. Ils peuvent toutefois opter pour le régime de la TVA.
Plafonds de chiffre d’affaires des autoentrepreneurs et microentreprises (2017 à 2019)
• Prestation de services : 33 200 euros (tolérance : 35 100 euros)
• Achat/vente de biens et marchandises : 82 800 euros (tolérance : 90 900 euros)
Il est envisagé que ces limites soient doublées en 2018.
Les agriculteurs
(BOI-TVA-SECT-80-30-10-20160302)
Sont considérés comme agriculteurs les professionnels obtenant des produits au cours ou à la fin d’un cycle de production végétale ou animale. Les activités agricoles sont soumises à trois taux différents de TVA :
• 5,5 % : produits agricoles consommés par l’homme
• 7 % : élevage, végétaux, vignobles
• 20 % : activités commerciales ou artisanales annexes, prestations de services, revente de matériels agricoles
L’agriculteur peut avoir une activité accessoire de chambres d’hôtes ou de gîte rural assujettie ou non (TVA 10 %). Un prorata de TVA est donc envisageable lorsque des véhicules sont destinés à des activités relevant de la TVA à des taux différenciés.
Selon ses recettes HT, l’agriculteur opte pour l’un des trois...
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