Amendes 2017 : comment signaler le conducteur contrevenant
Suite aux différentes brèves que nous avons publiées concernant l’évolution de la législation liée aux amendes, voici une précision sur la signalisation du conducteur.
L’une des principales mesures de la loi sur la modernisation de la justice du 16 novembre 2016 réside dans l’obligation faite à l’employeur de désigner, dans les 45 jours, le salarié ayant commis une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016 vient préciser les modalités de cette obligation dont l’inexécution est sanctionnée par une amende de 4e classe, et qui prend effet le 1er janvier 2017.
Le représentant de la personne morale, propriétaire ou détentrice du véhicule, doit communiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur. Il peut, le cas échéant, s’exonérer en apportant la preuve du vol du véhicule (récépissé de dépôt de plainte), de l’usurpation de l’immatriculation ou d’un cas de force majeure. Un formulaire joint à l’avis de contravention facilite cette démarche.
Il est également possible de s’acquitter de cette obligation sur www.antai.fr en utilisant le formulaire en ligne sur le site. Cette déclaration génère automatiquement un accusé d’enregistrement.
Le collaborateur ainsi désigné aura à acquitter l’amende correspondant à l’infraction. La dénonciation ne constitue pas une preuve de culpabilité et le salarié pourra aussi contester la désignation et demander à ce que la photo lui soit communiquée. En cas de pluralité d’utilisateurs d’un véhicule susceptibles de le conduire, l’entreprise aura intérêt à prévoir un carnet de bord permettant de savoir qui était au volant lors de l’infraction. De nouvelles sources de litiges en perspective…
Nos précédentes brèves sur ce sujet :
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