Le défaut de permis bientôt puni d’une simple contravention ?
Jusqu’ici considéré comme un délit et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le défaut de permis pourrait devenir une simple infraction.
C’est nos confrères de La Croix qui ont révélé cette information le 30 juillet. Dans son projet de loi intitulé « justice du XXIe siècle », la ministre de la Justice, Christiane Taubira, souhaiterait en effet que le défaut de permis ne soit plus considéré comme un délit, mais bien comme une contravention.
Dans ce projet de loi, la ministre envisage ainsi de « déjudiciariser » deux types d’infractions routières. La première est donc celle de la conduite sans permis, la seconde étant la conduite sans assurance. Dans ces deux cas, le conducteur devra « s’acquitter d’une amende forfaitaire de 500 € » (minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 750 € au-delà de 45 jours), précise notre confrère qui a eu accès au projet de loi.
« Lorsque les faits seront commis de façon renouvelée, ou commis en même temps que d’autres infractions, ils continueront de constituer des délits, avec une peine de deux ans pour le défaut de permis, doublée par rapport à la peine aujourd’hui prévue » nuance cependant la nouvelle loi.
Cette information intervient alors même que les chiffres de la sécurité routière présentent un bilan contrasté au premier semestre avec une hausse de la mortalité routière de 0,8 %.
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