Assurance flottes 2018 : compagnies et courtiers à la manœuvre
L’évolution du parc assuré et des encaissements
L’assurance des flottes bénéficie de l’embellie qui touche l’économie et qui amène les entreprises à embaucher et donc à doter leur personnel de moyens de transport.
La croissance des parcs assurés par les entreprises et les organismes publics a été de 3,5 % en 2016 contre 2 % en 2015, répercutant l’augmentation des achats neufs de 495 000 véhicules pour la location et de 508 000 véhicules pour les entreprises. Le phénomène a aussi touché les administrations qui pèsent 2 % des immatriculations. Les véhicules de flotte réunissent 7,2 % du nombre de véhicules assurés.Les premiers chiffres de 2018 ne démentent pas cette progression.
| Évolution du parc assuré en flotte | ||
|---|---|---|
| Année | Parc | Évolution |
| 2012 | 3 690 000 | – 0,3 % |
| 2013 | 3 590 000 | – 0,3 % |
| 2014 | 3 562 000 | – 0,8 % |
| 2015 | 3 633 000 | + 2,0 % |
| 2016 | 3 761 000 | 3,5 % |
Source : études annuelles FFA.
En janvier et février 2018, 125 665 véhicules neufs (VP et VUL) ont été immatriculés pour des entreprises, soit une hausse des immatriculations de 8,9 % par rapport à la même période de 2017 (source : OVE). Le parc des loueurs longue durée est aussi passé de 1 227 000 à 1 295 000 unités entre 2015 et 2016, soit + 5,5 % (source : SNLVLD). Il est probable que cette hausse sera quelque peu ralentie par l’introduction, au 1er janvier 2019, de la norme comptable IFRS 16 qui impose de compter la valeur des véhicules en location comme un actif.
Nouvelle définition de la location : un contrat de location est un contrat, ou une partie d’un contrat, qui confère le droit d’utiliser un actif pour une période donnée moyennant une contrepartie.
Après une période d’observation et des calculs de TCO, les entreprises se sont montrées ouvertes en 2017 aux modèles électriques et hybrides, soit à l’achat soit en LLD. Leur faible autonomie par rapport aux véhicules à moteur thermique tend à les confiner dans les collectivités locales où les déplacements restent limités à la proximité. Les évolutions techniques présageant d’une autonomie accrue devraient ouvrir ce marché aux entreprises privées.
Les assureurs sont peu touchés par le « phénomène électrique ». Ils ont fini par admettre de couvrir les dommages aux batteries en location en cas d’accident. La supériorité du prix de l’électrique se gère par la tarification des cotisations et les experts se sont mis à jour, ce qui était indispensable pour leur sécurité également.
Entre 2012 et 2015, le parc flotte a été réduit de 1,5 %, tandis que les encaissements des assureurs ont gagné 6,9 %. Ce qui laisse entrevoir la poursuite d’une croissance modérée des tarifs, sauf à ce que les entreprises revoient leur politique de mobilité. Mais l’appétit des assureurs se heurte à la concurrence tarifaire et la croissance des encaissements n’a été que de 1,3 % entre 2015 et 2016, alors qu’elle avait été de 2,4 % de 2014 à 2015 (voir le schéma en ouverture de l’article). Enfin, la fiscalité des cotisations n’a pas été revue depuis le 1er janvier 2017 (voir le tableau ci-dessous).
| Fiscalité de l’assurance automobile à compter du 1er janvier 2017 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Responsabilité civile | Dommages au véhicule | Conducteurs, défence pénale et recours | Protection juridique | ||
| Véhicules de moins de 3,5t | Taxe | 33 % | 18 % | 9 % | 13,4 % |
| Contribution Fonds de garantie | 2 % | – | – | – | |
| Total | 35 % | 18 % | 9 % | 13,4 % | |
| Véhicules de plus de 3,5t | Taxe | 15 % | 0 % | 9 % | 13,4 % |
| Contribution Fonds de garantie | 2 % | – | – | – | |
| Total | 17 % | 0 % | 9 % | 13,4 % | |
| Véhicules utilitaires agricoles | Taxe | 15 % | 0 % | 9 % | 13,4 % |
| Fonds de calamités agricoles | 5,5 % | 5,5 % | 6 % | – | |
| Contribution Fonds de garantie | 2 % | – | – | – | |
| Total | 22 % | 5,5 % | 14,5 % | 13,4 % | |
Taxe « attentat » : 5,90 euros par contrat s’il y a des véhicules assurés « dommages ».
Les opérateurs
Le classement des premiers assureurs flottes est resté constant de 2015 à 2016, excepté pour l’un des opérateurs. Ensemble, ils ont traité 92,6 % de l’encaissement flottes, toutes sources d’apports confondues (voir le tableau ci-dessous). À noter que petit à petit, le marché tend à incorporer des assureurs de taille moyenne qui, jusque-là, marquaient peu d’intérêt pour les flottes. Ainsi, les dix premiers assureurs drainaient 95,7 % des encaissements en 2013 ; ces assureurs ont perdu 3,2 % du marché au profit d’assureurs de taille plus modeste, voire de compagnies qui jusqu’ici se désintéressaient des flottes. Des assureurs tels qu’Axa et Groupama (en se regroupant avec le Gan) ont toutefois maintenu leur part de marché.
| Les 10 premiers assureurs flottes en 2016 | |||
|---|---|---|---|
| Rang | Assureurs | Montant (en millions d’€) | Part de marché |
| 1 | Axa | 641 | 31,70 % |
| 2 | Covea | 331 | 16,40 % |
| 3 | Groupama-Gan | 312 | 15,40 % |
| 4 | Allianz | 182 | 9,00 % |
| 5 | SMACL | 100 | 4,90 % |
| 6 | SMABTP | 95 | 4,60 % |
| 7 | Generali | 94 | 4,60 % |
| 8 | Aviva | 73 | 3,60 % |
| 9 | Swiss Life | 32 | 1,60 % |
| 10 | Camacte | 14 | 0,70 % |
| Total | 1 874 | 92,60 % | |
| Part de marché en 2015 : | 94,6 % | ||
Source : FFA-ACPR
Cela signifie que le marché est plus dynamique qu’auparavant, ce qui renforce la concurrence et ouvre de nouveaux « guichets » de souscription. Mais cette ouverture est lente et le trio de tête, qui maîtrise près des deux tiers de l’encaissement « flottes », tend à maintenir ses positions.
L’offre d’assurance flottes est essentiellement le fait des courtiers d’assurance qui monopolisent l’assurance des parcs importants grâce à leur technicité et leurs moyens informatiques permettant d’apporter des services à leurs clients. Les agents sont présents auprès des petites et moyennes flottes, notamment en province, en offrant un service de proximité.
Selon les éléments fournis par la profession, les flottes, comme avec les autres assurances de l’entreprise, nécessitent un conseil auprès du client et un ensemble de services que les intermédiaires sont en mesure d’apporter. On observe qu’en 2016, 76,6 % de l’encaissement était réalisé par des compagnies distribuant au travers d’un réseau (voir le tableau ci-après). Cela explique aussi pourquoi le score des bancassureurs est resté faible (1 % du marché). Mais il ne faut pas en déduire que les situations sont figées : les banques ont démontré par le passé leur capacité à pénétrer le marché de l’assurance des particuliers.
| Modes de distribution de l’assurance flotte | Part de marché |
|---|---|
| Courtiers | 31 % |
| Agents et autres intermédiaires | 45 % |
| Sociétés sans intermédiaires | 23 % |
| Bancassurances | 1 % |
| Total | 100 % |
Source : FFA étude 2016 – ACPR
Parmi les secrets bien gardés du marché se trouve le chiffre d’affaires flottes du grand courtage, ce qui empêche de réaliser un classement fiable. Mais si l’on ne connaît pas le chiffre d’affaires de chacun et le nombre de leurs clients, il est aisé de nommer ces courtiers sans réaliser de classement (voir le tableau ci-dessous).
| Les 10 premiers courtiers flottes en janvier 2018 | |||
|---|---|---|---|
| N° | Courtiers | Nombre de contrat flottes | Répartition |
| 1 | Marsh | 22 | 31 % |
| 2 | Diot | 12 | 17 % |
| 3 | SIACI | 9 | 13 % |
| 4 | AON | 6 | 8 % |
| 5 | Verspieren | 5 | 7 % |
| 6 | Verlinghe | 5 | 7 % |
| 7 | Gras Savoye | 4 | 6 % |
| 8 | Bessé | 4 | 6 % |
| 9 | Théorème | 2 | 3 % |
| 10 | Rambaud-Labrosse, Assurance & Conseil | 2 | 3 % |
Source : L’Argus de l’Assurance, 2 février 2018
Cette liste est établie sur la base des courtiers tenants des flottes des principales entreprises cotées du marché français en 2018. 95 entreprises y figurent mais la raison sociale du courtier tenant de la flotte n’est renseignée que pour 70 d’entre elles. La répartition du parc sur deux ou trois courtiers intervient également dans le calcul. Le classement mis en avant ici ne reflète donc nullement l’importance relative du chiffre d’affaires « flottes » des courtiers cités, ni celle de leur portefeuille. Ce tableau doit être apprécié comme un recensement des principaux courtiers flottes du marché.
La pénétration des garanties dans les flottes
La capacité des entreprises à autofinancer la couverture de leurs risques amène à limiter la souscription des garanties facultatives telles que le « dommages tous accidents », et pousse les parcs très importants à faire appel à l’auto-assurance complète pour tout ou partie de la flotte.
La gestion peut être réalisée en interne mais aussi fréquemment sous-traitée à un courtier ou à un prestataire qui met en œuvre les procédures de règlement des réparations au moyen d’un fonds de roulement déposé, ainsi que par les recours hors des conventions entre assureurs.
Quoique le « bris de glace » soit la garantie la plus souvent sollicitée à la suite d’un sinistre, elle n’est souscrite que dans 70 % des cas car elle intervient pour des coûts modestes (465 euros en pour les flottes en 2016, source : FFA). La pénétration supérieure de la garantie « vol » s’explique par le fait que le véhicule peut disparaître ou être retrouvé complètement dépouillé, avec alors une perte totale. Les véhicules des flottes sont tentants car récents et souvent stationnés sur la voie publique (voir le tableau ci-dessous).
| Taux de souscription des garanties dans les flottes en 2015 | |
|---|---|
| Garanties | Taux de souscription |
| Responsabilité (assurance obligatoire) | 100 % |
| Dommages accidentels | 76 % |
| Vol | 87 % |
| Bris de glace | 70 % |
Source : FFA, étude 2015
Depuis quelques années, les « vols à la souris » se sont multipliés, facilités par l’électronique embarquée. Au début du phénomène, les assureurs se sont accrochés à la clause qui limitait la garantie à « l’effraction physique » du véhicule, voire même à la double effraction : celle de l’habitacle et celle de la colonne de direction. Mais les tribunaux ont admis que l’effraction électronique en était l’équivalent (CA Paris, ch. 2.5, 22 septembre 2015, n° 14/14596). Actuellement, la presque totalité du marché étend la couverture à ce type de vol, y compris dans des contrats libellés avant que les nouvelles formes de vols ne se soient répandues.
L’assurance avec conservation
| Assurance des flottes : contrats avec et sans conservation en 2016 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Contrats | Nombre de contrats | Cotisations en 2016 (millions d’€) | Nombre de véhicules | Cotisation moyenne (€ HT) par véhicule |
| Avec conservation | 18 400 | 357 | 1 333 700 | 270 |
| Sans conservation | 145 100 | 1 666 | 2 427 300 | 690 |
| Total | 163 500 | 2 023 | 3 761 000 | 540 |
Source : étude FFA 2016, février 2018, sur un échantillon représentant 77 % du marché
L’assurance avec conservation consiste à considérer que l’entreprise reste son propre assureur pour une part de la charge des sinistres, tant pour la responsabilité que pour les dommages aux véhicules. Cette part, dénommée « conservation », représente 40 à 60 % de la cotisation hors chargement de gestion de l’assureur et commission du courtier (voir page 73).
Repère
Les 3 piliers juridiques du montage avec conservation
- Définition de la franchise
Article L 121-A du Code de l’assurance - Franchise autorisée en automobile (assurance obligatoire)
Article R 211-13 du Code de l’assurance - Contribution de 5 % pour le Fonds de garantie sur les sinistres de responsabilité au moyen de la conservation
Article R 421-28 du Code de l’assurance
La conservation fonctionne comme un cumul annuel de franchises et l’assureur supporte les sinistres excédant ce cumul. Le montant de la conservation est déposé chez l’assureur ou le courtier qui y puise les règlements à réaliser pour le compte de l’entreprise. La cotisation correspondant aux risques supportés par l’assureur constitue alors l’assiette des taxes qui se trouve réduite par ce montage reposant sur la notion d’auto-assurance. Sans risquer l’« abus de droit » (Livre des procédures fiscales, art. 64), le budget de couverture bénéficie d’une diminution de l’ordre de 10 %. Ce type de contrat concerne les parcs d’une certaine importance, soit 250 véhicules au moins, affichant des résultats statistiques stables. Il offre moins d’intérêt si les poids lourds pèsent une portion significative de la flotte car la fiscalité des cotisations de ces véhicules est moindre que celle des VL (voir le tableau).
On remarque que le nombre de montages avec conservation tend à progresser du fait du développement des grosses structures et en raison de l’inflation sur les coûts des sinistres se répercutant sur les cotisations et donc sur les taxes d’assurance. En 2016, 11,2 % des contrats comportaient une conservation (2014 : 9 %) en garantissant 35 % des véhicules des flottes (2014 : 32,7 %).
Les résultats de l’assurance des flottes
Le ratio des sinistres aux cotisations s’est dégradé en 2015 et 2016 où il a atteint 81 % (voir le schéma ci-dessus). Lorsque les assureurs encaissent 100 euros de cotisations HT, ils règlent ou provisionnent donc 81 euros. Restent 29 euros pour financer leurs frais de gestion et verser les commissions aux intermédiaires. L’équilibre se situerait, selon les compagnies, entre 70 et 75 %. Cette dégradation résulte essentiellement de l’inflation des coûts de sinistres matériels et surtout des corporels car la fréquence des sinistres « flottes » est plutôt en amélioration, comme le montrent les chiffres ci-dessous.
| Sinistralité des contrats flottes en 2016 (échantillon = 7 à 80 % du marché) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Fréquence | Coût moyen du sinistre | |||
| Garanties | Pour 1 000 véhicules | Variation 2015/2016 | Montant (€) | Variation 2015/2016 |
| Responsabilité – Corporels | 5,7 | – 1,5 % | – | – |
| Responsabilité – Matériels | 91,3 | – 4,2 % | 1 165 | + 7,8 % |
| Vols | 4,5 | – 5,8 % | 4 800 | + 2,4 % |
| Bris de glace | 80,2 | – 7,3 % | 465 | + 3,0 % |
| Dommages accidentels propores | 71,2 | + 4,7 % | 1 935 | + 9,2 % |
Source : étude FFA 2016, février 2018
| Coût de la réparation automobile | |||
|---|---|---|---|
| Pièces | Main-d’œuvre | Peinture | |
| Part du coût de la réparation | 48,7 % | 40,4 % | 10,9 % |
| Évolution | |||
| 12 mois 2017/12 mois 2016 | + 2,90 % | + 2,7 % | + 3,2 % |
| 12 derniers mois vus fin janvier 2018 | + 3,70 % | + 2,80 % | + 3,50 % |
Source : SPA janvier 2018 – Base : expertise
L’analyse du marché par type de flotte
• Le tableau ci-dessous montre que jusqu’à 50 véhicules la cotisation moyenne par véhicule s’élève à 700/750 euros. Il s’agit de flottes de petite taille pour lesquelles la cotisation est établie selon un prix par véhicule basé sur les tarifs « mono-véhicule » des assureurs.
• Entre 51 et 200 véhicules, l’auto-assurance partielle et des franchises plus importantes tendent à modérer la cotisation unitaire, d’autant que les parcs sont suffisamment importants pour stimuler la concurrence tarifaire des assureurs.
• La tranche 200 à 999 véhicules marque une réduction sensible de la cotisation moyenne individuelle. Là aussi, l’auto-assurance et la concurrence expliquent la baisse mais celle-ci résulte aussi du fait que l’on a passé le seuil où les assureurs acceptent les montages avec conservation.
• Pour les très grands parcs excédant 1 000 véhicules, le budget est « optimisé », ramenant la cotisation à 30 % environ de celles des deux premières tranches. L’explication réside dans le recours à l’auto-assurance complète et à un montage financier avec conservation ; l’importance de telles affaires requiert la compétence des spécialistes des flottes du grand courtage. Il est évident que la cotisation moyenne ne représente que partiellement le budget qui comporte un poste de dépôt de conservation et la rémunération du courtier extraite en grande partie de la cotisation sous forme d’honoraires. Pour avoir une idée qualitative du résultat de chacune des catégories, il convient de rapprocher le coefficient du rapport sinistres/cotisations du ratio général du marché établi à 81 % en 2016. Ce ratio est bien sûr fonction de la charge des sinistres mais il est aussi influencé par la tarification appliquée à la catégorie. Ainsi, les transports publics de voyageurs affichent un coefficient meilleur que celui de la plupart des autres catégories : cette branche est très tarifée par les assureurs du fait de son risque corporel. Le coefficient de la location recouvre tant la LLD que la LCD, ce qui le rend difficile à interpréter.
| Analyse du marché selon la taille du parc (2016) Échantillon : 78 % marché |
||||
|---|---|---|---|---|
| Taille des parcs par contrat (en véhicules) | Nombre de contrats | Cotisation moyenne par contrat (€) | Nombre moyen de véhicules par contrat | Cotisation moyenne par véhicule (€) |
| Moins de 11 | 72 200 | 3 740 | 5 | 748 |
| 11 à 50 | 42 800 | 13 785 | 19 | 726 |
| 51 à 200 | 5 970 | 55 276 | 84 | 658 |
| 201 à 999 | 1 100 | 181 818 | 377 | 482 |
| Plus de 1 000 | 200 | 650 000 | 2943 | 221 |
| Cumul | 122 300 | 12 428 | 23 | 540 |
Source : étude FFA 2016 – février 2018
| Analyse par nature de flottes en 2016 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nature des flottes | Nombre de contrats | Cotisation moyenne par contrat (€) | Nombre moyen de véhicules | Rapports sinistres/cotisations (base 100) |
| Taille de l’échantillon par rapport au marché | 85 % | 76 % | 85 % | |
| Transport public de marchandises | 27 200 | 9 710 | 9 | 104 |
| Transport public de voyageurs | 17 300 | 14 970 | 20 | 81 |
| Bâtiments et travaux publics | 21 000 | 11 350 | 22 | 100 |
| Location | 3 400 | 53 080 | 74 | 96 |
| Collectivités locales | 17 600 | 9 050 | 25 | 102 |
| Flottes de 2-roues | 500 | 2 700 | 8 | 56 |
| Autres flottes à dominante 4-roues < 3,5t | 15 300 | 20 220 | 69 | 108 |
| Autres flottes à dominante 4-roues > 3,5t | 1 200 | 21 910 | 48 | 89 |
| Autre flottes indéterminées | 27 800 | 11 000 | 22 | 107 |
| Cumul | 131 300 | 13 270 | 24 | 100 |
Source : étude FFA 2016 – février 2018
| Évolution du forfait IRSA (€) (pour 100 % de responsabilité) | Évolution du forfait IRCA (€) (pour 100 % de responsabilité) | |||
|---|---|---|---|---|
| 2015 | 1 308 | + 2,51 % | 1 518 | 0 % |
| 2016 | 1 354 | + 3,52 % | 1 518 | 0 % |
| 2017 | 1 420 | + 4,87 % | 1 480 | – 2,50 % |
| 2018 | 1 446 | + 1,83 % | 1 480 | 0 % |
Les forfaits IRSA et IRCA sont utilisés par les assureurs pour les recours à 100 % qu’ils s’effectuent entre eux, respectivement pour les dommages matériels de moins de 6 500 euros HT et corporels sans invalidité. Ces montants apparaissent dans les statistiques sinistres communiquées aux entreprises.
La transposition de la directive européenne sur la distribution de l’assurance
La directive européenne sur la distribution de l’assurance a été intégrée à la législation française par l’ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018. Son application à l’automobile s’étend aux flottes non classées grands risques (arts L 111-6 & R 111-1 C. assur.) à compter du 1er octobre 2018, quel que soit le canal de distribution.
Cette directive met l’accent sur l’information du client avant souscription en prévoyant une notice descriptive du produit d’assurance (IPID, Insurance Product Information Document) afin de faire un choix éclairé. Ce qui vient en complément de la présentation que font ordinairement les intermédiaires dans le cas des produits d’entreprise.
La directive impose aux intermédiaires, préalablement à la souscription du contrat, de préciser les exigences et besoins du client sur la base des informations recueillies auprès de lui afin de fournir des informations objectives pour prendre une décision (art. L521-4 C. assur.). Par ailleurs, l’intermédiaire devra préciser les modalités de sa rémunération. Ce point « sensible » débouchera sûrement sur une renégociation des rémunérations de courtage.
La fraude aux cartes grises
Le développement des cartes grises établies sur des demandes via internet ainsi que celui des ventes aux enchères de véhicules entraînent la multiplication des fraudes sur les certificats d’immatriculation. Le ministère de l’Intérieur a pris la décision de modéliser et de détecter par algorithmes les demandes présumées frauduleuses concernant les démarches relatives aux certificats d’immatriculation de véhicules. Parallèlement, des statistiques seront réalisées afin de piloter et de suivre cette activité. Une interconnexion avec le fichier SIV facilitera les recherches (arr. 28 août 2017, NOR :INTA1723952A).
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