Assurance : la récupération de la TVA sur les réparations (Deuxième partie)

La possibilité de récupérer la TVA sur les réparations d’un véhicule est soumise à conditions (voir notre n° 231) et il faut aussi que le propriétaire facture de la TVA dans ses activités. L’assureur qui l’indemnise n’est pas récupérateur de la taxe et ne la rentre dans l’indemnisation que si le propriétaire ne pouvait l’imputer à la TVA collectée.

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